Conditions générales

Mirkoz Vending BV (ci-après « Mirkoz Vending », « nous » ou « notre ») est une entreprise belge, inscrite sous le numéro d'entreprise BE 1040.465.649. Nous livrons, installons, louons et entretenons des distributeurs automatiques et des Smart Fridges, et vendons les pièces et systèmes de paiement associés.

Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à info@mirkozvending.com — nous répondons rapidement.

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande chez nous ou conclut un contrat avec nous.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Machine : tout distributeur automatique, Smart Fridge ou autre appareil que nous vendons, louons ou installons.
• Contrat : tout contrat de vente, de location, d'installation ou de service entre le client et Mirkoz Vending.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos offres, confirmations de commande, livraisons et à tous nos contrats, à l'exclusion des conditions propres du client, sauf si nous les avons acceptées expressément et par écrit.

Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit, et uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été consenties. Si une clause s'avère nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur et la clause nulle est remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Nos offres sont faites sans engagement et restent valables pendant 30 jours calendrier à compter de la date de l'offre, sauf mention contraire. Une offre ne couvre que ce qui y est expressément décrit.

Le contrat est formé au moment où nous confirmons la commande par écrit (y compris par e-mail) ou entamons son exécution. Les erreurs manifestes ou fautes de plume dans les offres, les listes de prix ou sur le site web ne nous engagent pas.

Les photos, dimensions, capacités et spécifications techniques figurant dans nos communications sont aussi précises que possible, mais purement indicatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. Pour les consommateurs, les prix sont toujours communiqués TVA comprise.

Sauf convention contraire, nos factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation. Lors de la commande d'une machine, un acompte de maximum 40 % peut être demandé ; le solde est dû à la livraison.

En cas de retard de paiement par une entreprise, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125 euros. Pour les consommateurs, après un premier rappel gratuit, s'appliquent les intérêts et indemnités prévus au livre XIX du Code de droit économique.

Les délais de livraison et d'installation sont communiqués de bonne foi et sont indicatifs. Un retard ne donne droit ni à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat, sauf si le retard devient déraisonnablement long et que nous ne livrons toujours pas après une mise en demeure écrite assortie d'un délai supplémentaire raisonnable.

Le client veille à ce que le site soit prêt pour l'installation : un accès aisé, un sol plan et suffisamment portant, une prise de courant reliée à la terre et — pour les machines connectées et les terminaux de paiement — une couverture ou une connexion réseau. Les frais supplémentaires dus à un site non conforme (déplacement inutile, heures de main-d'œuvre supplémentaires, service de levage) peuvent être facturés.

À la livraison, le client contrôle la machine pour détecter les dommages visibles. Les défauts visibles doivent nous être signalés par écrit dans les 48 heures suivant la livraison ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée en ce qui concerne les défauts visibles.

Les machines et pièces vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, en ce compris les frais et intérêts éventuels. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client ne peut ni vendre la machine, ni la mettre en gage, ni la mettre à la disposition de tiers.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client à la livraison. Pour les consommateurs, le risque est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la machine.

Le consommateur qui achète à distance (par exemple par e-mail ou par téléphone, sans la présence physique simultanée des deux parties) a le droit de renoncer à l'achat dans les 14 jours calendrier suivant la livraison, sans devoir se justifier.

Pour exercer le droit de rétractation, envoyez-nous un e-mail dans ce délai à info@mirkozvending.com. La machine doit être renvoyée non utilisée, non endommagée et dans son état d'origine. Les frais directs de renvoi sont à charge du consommateur ; compte tenu du poids et du volume des distributeurs automatiques, ces frais peuvent être considérables — sur demande, nous fournissons une estimation au préalable.

Le droit de rétractation ne s'applique ni aux biens configurés selon les spécifications du consommateur ou manifestement destinés à une personne déterminée, ni aux entreprises.

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de deux ans pour les défauts de conformité, telle que prévue par le Code civil. Pour les machines reconditionnées, ce délai peut être contractuellement limité à un an lorsque cela est expressément convenu.

En plus de la garantie légale, nous offrons une garantie commerciale propre dont le contenu, la durée et les exclusions sont décrits dans nos Conditions de garantie, qui font partie intégrante des présentes conditions générales. Consultez cette page pour le régime complet, y compris la procédure de signalement d'un défaut.

En cas de location, la machine reste à tout moment la propriété de Mirkoz Vending. Le locataire utilise la machine en bon père de famille, conformément à nos directives, et ne peut ni la déplacer, ni la sous-louer, ni la mettre à la disposition de tiers sans notre accord écrit.

La durée de location, le loyer, la garantie et les modalités de résiliation sont fixés dans le contrat de location. Pendant la location, l'entretien et les réparations dues à l'usure normale sont à notre charge ; les dommages causés par une mauvaise utilisation, du vandalisme ou des causes externes sont facturés au locataire.

À la fin de la location, la machine est restituée ou enlevée dans le même état, usure normale exceptée.

Notre responsabilité est limitée au dommage direct résultant d'un manquement qui nous est imputable, et est plafonnée, par sinistre, au montant que le client a payé pour la machine ou le service concerné.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de produits dans la machine, l'atteinte à la réputation ou le dommage résultant de l'interruption de l'exploitation, sauf en cas de dol ou de faute grave, ou lorsque des dispositions impératives en disposent autrement. Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité pour les dommages causés par notre dol ou notre fraude, ni pour le décès ou les lésions corporelles imputables à notre faute.

Le client reste seul responsable de l'exploitation de la machine : le choix et la fraîcheur de l'assortiment, le respect des règles de sécurité alimentaire lors du remplissage, et les autorisations applicables sur le site.

En cas de force majeure — tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, tel que grèves, pandémies, pénurie d'énergie ou de matières premières, interruptions de transport ou retards chez nos fournisseurs — nos obligations sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure.

Si la situation de force majeure dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut mettre fin au contrat pour la partie non encore exécutée, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Toutes les marques, tous les logos, photos, textes, logiciels et toute la documentation de Mirkoz Vending restent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence. Le client ne reçoit que le droit d'usage nécessaire à l'utilisation normale de la machine.

Il est interdit de copier, de diffuser ou de modifier nos matériels sans notre autorisation écrite préalable.

Tout contrat conclu avec Mirkoz Vending est régi par le droit belge.

En cas de litige, nous essayons d'abord de trouver une solution ensemble — contactez-nous via info@mirkozvending.com. Si cela n'aboutit pas, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de notre siège social sont compétents. Pour les consommateurs, cette clause attributive de compétence s'applique sans préjudice des règles impératives du Code judiciaire, et le tribunal de leur domicile reste également compétent lorsque la loi le prévoit.

Les consommateurs peuvent en outre s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/odr).